Important Laws: Quebec

Quelques lois québécoises

Ceci est une liste non-exhaustive de lois québécoises portant sur le travail. Cliquez sur le titre de la loi pour accéder au texte complet.

La loi sur les décrets de convention collective D-2

Cette loi québécoise régit la création de conventions collectives et donne à la CNESST la responsabilité de superviser leur création.

 

La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles A-3.001

Cette loi québécoise fournit une compensation pour les employés éligibles qui souffrent d’une maladie ou de blessures subies au travail et leur assure leur droit de retourner au travail. La CNESST s’occupe des plaintes à cet égard.

 

La loi sur les normes du travail N-1.1

Cette loi québécoise définit les normes minimales que les employeurs du Québec doivent fournir à leurs employés (les autres employés sont désormais couverts par le Code canadien du travail). Les employeurs peuvent offrir des conditions supérieures de travail, mais ne peuvent jamais en fournir des inférieures. La CNESST est chargée d’appliquer cette loi. Entre autres, cette loi porte sur:

  • Les jours fériés et les vacances;

  • Le salaire minimum;

  • La durée normale de la semaine du travail;

  • La fin de l’emploi et les congédiements;

  • Le harcèlement psychologique; et

  • Le travail performé par des enfants.

 

La loi sur la santé et la sécurité au travail S-2.1

Cette loi québécoise vise à prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Les employeurs doivent éliminer toute source de danger à la santé et à la sécurité de leurs employés. La CNESST s’occupe des plaintes à cet égard.

 

La charte des droits et libertés de la personne C-12

La loi définitive québécoise sur les droits de la personne. Elle inclut les droits à la non-discrimination. 

 

Charte de la langue française C-11

Cette charte québécoise définit la langue française comme étant la langue officielle du gouvernement provincial ainsi que la langue d’usage du commerce et des affaires. Cette charte énumère les exigences linguistiques pour la communication entre les clients et les employés, l’affichage, les documents d’entreprise, et plus encore.

 

Le Code civil du Québec CCQ-1991

Le Code civil du Québec comprend, entre autres, des provisions portant sur les contrats de l’emploi, les conventions de non-concurrence, les obligations de loyauté des employés envers leurs employeurs, et la non-discrimination dans l’application de lois sur l’équité salariale. 

 

Le Code du travail C-27

Cette loi québécoise régit le développement et la gestion des syndicats. La loi élabore les normes pour les élections syndicales, les déclarations de grève, la signature de conventions collectives, et plus encore, y compris les exceptions à ces normes.

 

La loi sur l’équité salariale E-12.001

Cette loi québécoise oblige les employeurs ayant 10 employés ou plus d’assurer l’équité salariale, ou un salaire égal pour un travail égal. La CNESST est chargée d’appliquer cette loi.

 

Le règlement sur les normes du travail N-1.1, r.3

Cette loi québécoise établit le salaire minimum, les montants maximaux payables pour les repas et l’hébergement par les employeurs, la semaine de travail normale, les normes pour le travail effectué par les enfants la nuit, ainsi que les exceptions à ces normes.
 

La loi sur les accidents du travail A-3

Cette loi québécoise établit les normes minimales pour les bénéfices, les indemnités, l’aide médicale et la réhabilitation en ce qui a trait aux accidents du travail