Important Laws: Canada

Quelques lois canadiennes

Voici quelques lois portant sur les droits de l’emploi au Canada. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le code canadien du travail (L.R.C., 1985, c. L-2)

Cette loi fédérale régit les droits et responsabilités de l’emploi dans les entreprises et industries régies par le gouvernement fédéral. La loi comprend trois classifications principales de matière:

  • 1ère partie: Les relations industrielles;

  • 2ème partie: La santé et la sécurité au travail; et

  • 3ème partie: Les normes portant sur les heures, salaires, vacances et jours fériés.

 

Le règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., c. 986)

Cette loi fédérale établit les normes minimales que les employeurs d’entreprises régies par le gouvernement fédéral sont tenus à fournir à leurs employés. Les employeurs peuvent fournir des meilleures conditions de travail, mais ils ne peuvent jamais fournir des conditions inférieures. Entre autres, cette loi gère le salaire minimum, le paiement des salaires, les heures de travail, les absences, les vacances et les jours fériés. 

 

Charte canadienne des droits et libertés (1ère partie de la Loi constitutionnelle, 1982)

Cette loi énumère les droits et libertés fondamentaux des Canadiens vis-à-vis les gouvernements provinciaux et fédéraux, y comprenant les droits linguistiques et de non-discrimination. 
 

La loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C., 1985, c. H-6)

Cette loi fédérale s’applique aux individus travaillant pour, ou recevant des bénéfices du, gouvernement fédéral, pour des entreprises régies par le gouvernement fédéral, et les gouvernements des Premières-Nations. Cette loi protège les individus contre la discrimination ou le harcèlement en raison de: la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, l’état de famille, les caractéristiques génétiques, l’handicap ou la condamnation pour une offence pour laquelle un pardon a été accordé ou que, en respect de ce pardon, une suspension du casier judiciaire a été ordonnée. 

 

La loi sur les langues officielles (L.R.C., 1985, c. 31, 4e Suppl.)

Cette loi fédérale énumère des provisions pour assurer le respect de l’anglais et du français comme langues officielles du Canada, et pour assurer l’égalité d’état et les droits et privilèges égaux en ce qui regarde leur utilisation dans toutes les institutions fédérales.

MONTREAL EMPLOYMENT LAW

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